Publié par La Redaction mis à jour le 16/03/19

LA ONZIEME UNIVERSITE NOTARIAT TOGOLAIS, TOUTE UNE ECOLE


La Chambre Nationale des Notaires du Togo a organisé en collaboration avec la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de CAEN, la 11ème université du notariat togolais du 12 au 14 mars 2019 à Lomé.
Durant ces trois jours, les notaires sont allés à l’école de renforcement et de perfectionnement de leurs connaissances sur des thèmes pointus que sont :
 Notariat : instrument et conseil des collectivités locales,
 Pratique du nouveau régime juridique des valeurs mobilières dans l’espace OHADA : s’approprier la transmission, la dématérialisation et la sanction du défaut de la non libérations des actions.
 Rôle et responsabilité du notaire dans le nouveau code foncier
Cette grande messe pédagogique a permis aux notaires togolais et français de s’enquérir des notions actuelles sur la déontologie notariale et les méthodes de calculs des plus-values des valeurs des biens meubles et immeubles et leurs réglementations.
Des recommandations fortes sont issues de ces trois jours de formation-information. A savoir :
I. Recommandations à l’endroit de la Chambre Nationale des Notaires du Togo
1. Mise en place d’une commission au sein de la compagnie des Notaires du Togo pour identifier l’étendue du domaine d’intervention du Notaire auprès des collectivités locales et élaborer les modèles d’actes y afférant,
2. Mise en place d’un cadre d’échange entre SGI-Togo et la Chambre Nationale des Notaires du Togo, dans la perspective de peaufiner les procédures de dématérialisation des actions au plan national.
3. Mise en place d’un cadre permanent de concertation et d’échanges entre Chambre Nationale des Notaires du Togo et l’Office Togolais des Recettes (OTR).
II. Recommandations à l’endroit du gouvernement
1. Implication du notaire dans l’organisation et la gestion de transactions foncières au sein des collectivités locales, afin de s’assurer leur meilleure sécurité juridique.
2. Dans le cadre de l’application de l’article 744-1 de l’acte Uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales et de Groupements d’intérêts Economiques (AUSCGIE) révisé, la onzième Université recommande au gouvernement de prendre des dispositions nationales pour rendre effective la dématérialisation des actions des sociétés commerciales (SA, SAS) au plan national.
3. Implication de la Chambre Nationale des Notaires du Togo dans l’élaboration des décrets d’application de la nouvelle loi foncière.
4. La onzième Université du Notariat togolais recommande au gouvernement que des délais courts et précis soient assignés à l’autorisation préalable dans des acquisitions immobilières par les étrangers.
A l’issue de la rencontre Me TSOLENYANOU Koffi, Président de la Chambre Nationale des Notaires du Togo a rappelé que Les services que rendent les notaires sont : « d’ordre public parce que leurs portées sont d’intérêt général. Les sceaux que nous posons sont des sceaux de l’Etat. Donc l’acte d’un notaire est un acte authentique parce que portant le sceau de l’Etat et implémenté par un officier public et ministériel. »



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